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  • Organisation d'employeurs et de travailleurs

    Afin de pouvoir jouer un rôle dans le système des relations collectives de travail, il faut que les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées soient représentatives conformément aux dispositions légales.

    Une organisation qui remplit ces conditions peut exercer certains droits, notamment:

    Etre en justice dans tous les litiges qui pourraient résulter de l'application de la loi sur les conventions collectives de travail et assurer la défense des droits que ses membres puisent dans les conventions collectives de travail qu'elle a conclues

    • Conclure et adhérer aux conventions collectives de travail
    • Poser sa candidature pour être réprésentée au sein d'une commussion ou d'une sous-commission paritaire
    • Demander qu'une convention, conclue au sein d'une commission paritaire, soit rendue obligatoire par le roi.

    Organisations représentatives, dans le secteur non marchand francophone :

    Représentants des employeurs: l'UNIPSO est la confédération patronale intersectorielle pour le secteur à profit social en Wallonie, en Communauté française et en Communauté germanophone. Chaque secteur non marchand est ensuite représenté par ses propres fédérations.

    La CBENM est l'organisation représentative des employeurs du secteur non marchand de la région de Bruxelles-Capitale.

    Représentants des travailleurs: CNE, CGSLB, Setca.